Loi Pinel 2015


Investir - Loi Bouvard 2014



La loi Censi Bouvard reconduite de 2013 à 2016


La loi Censi Bouvard offre également aux particuliers qui investissent dans un logement meublé neuf d'une résidence avec services (résidence universitaire, résidence de tourisme, résidence de santé publique, EHPAD Établissement d'Hébergement pour Personnes Agrées Dépendantes, ...), destiné à la location, la possibilité de réduire leur impô sur le revenu pendant 9 ans :
  • Réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) à hauteur de 11% du montant Hors Taxes de l'investissement pour sa fraction inférieure à 300 000 euros. Soit 3 666 euros d'économies d'impôts par an pendant 9ans.
    - Réduction directe de votre impôt dû à la hauteur de 11% du montant Hors Taxes (H.T) de l'investissement pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, soit 1.22% par an pendant 9ans.

    - Le taux de la réduction d'impôt est de 11% pour les acquisitions immobilières réalisées entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016. L'investisseur étale la réduction d'impôt sur 9 ans.
  • Récupération de la TVA, soit un achat immobilier Hors Taxes (H.T).
    - Achat du logements Hors Taxes (H.T), soit 20% d'économie sur le prix du bien.
    - La récupération totale de la TVA à 20% est définitivement acquise au bout de 20ans de détention (si revente avant réintégration au prorata).



Les conditions à respecter

1 - Durée de location : 9 ans
2 - Investir dans une résidence avec services :
Investir dans une résidence avec services pour étudiants, dans une résidence de tourisme classée, dans un établissement dédiée à l'accueil des personnes âgées ou handicapées et dans les établissements de soins longue durée :
  • Les résidences universitaires avec services
  • Les résidences de tourisme classées
  • Les résidences de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
  • Les résidences de définies dans l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
  • Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes àgées ou handicapées (article L. 441-1 à 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.


Pour que les logements soient considérés comme meublés, ils doivent comporter objets et meubles nécessaires pour pouvoir y vivre convenablement (respecter les conditions de base d'habitabilité).